CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
1. Avis juridique.
Happy Apps S.L. (ci-après, la « Société »), en tant que titulaire du site web
SAC Happy Apps FR (ci-après, le « Site Web » ou le « Portail »), vous informe :
Dénomination sociale : Happy Apps S.L.
CIF : B88098165
Enregistrement : RM Madrid T:37639 F:87 S:8 P:M 670646
Siège social : Calle Ulises, 16 - planta 8 , 28043, Madrid, España
Email de contact : fr@happy-apps.net
2. Accès au Service.
La Société met à disposition de ses utilisateurs un assistant virtuel basé sur l’intelligence
artificielle pour faciliter le service client (ci-après, le Service). Cet assistant
peut vous aider pour des questions générales, des réclamations, des demandes de résiliation du service
et des démarches liées au remboursement.
Veuillez noter que :
- L’assistant virtuel est un système automatisé utilisant l’intelligence artificielle pour générer des réponses. Bien qu’il soit conçu pour fournir des informations utiles, ses réponses peuvent ne pas toujours être précises, complètes ou à jour.
- À tout moment, l’utilisateur peut demander à être pris en charge par un agent humain.
- L’utilisation de l’assistant implique l’acceptation de ces conditions générales.
3. Responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur ne peut pas utiliser le Service à des fins commerciales ou à d’autres fins non définies dans ce contrat.
3.1. Respect des droits de propriété intellectuelle, industrielle et/ou similaires de tiers.
En général, et pour tous les Services, l’utilisateur s’engage à respecter et à se conformer à la législation applicable lors de l’utilisation du Service. Plus précisément, il doit respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les marques commerciales et autres signes distinctifs de tiers, ainsi que la loi applicable sur la protection des données personnelles.
Les utilisateurs ne doivent utiliser que des contenus et des données personnelles dont ils sont titulaires, sauf s’ils sont autorisés à utiliser des contenus et des données personnelles de tiers. Autrement dit, ils ne doivent fournir aucune donnée personnelle de tiers sans autorisation expresse, qui pourra être exigée par la Société à tout moment.
3.2. Utilisation des outils d’Intelligence Artificielle.
L’utilisateur garantit que l’utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers et s’engage notamment à protéger le droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image personnelle, toute activité ou diffusion de contenus violant ces droits étant expressément interdite.
De plus, la génération et la diffusion d’informations et de contenus discriminatoires en raison de la naissance, de la race, du sexe, de la religion, de l’opinion ou de toute autre condition sociale sont expressément interdites ; ainsi que la diffusion de contenus inappropriés tels que images ou vidéos à caractère sexuel, contenus violents, langage inapproprié, modes promouvant des valeurs négatives pouvant entraîner des risques pour la santé ou de mauvaises habitudes, ou informations fausses, non rigoureuses, calomnieuses ou diffamatoires, en particulier à l’égard des mineurs.
À cet égard, la Société avertit l’utilisateur que l’accès à des contenus inappropriés par les mineurs peut avoir de multiples conséquences selon des études de l’AEPD. Parmi celles-ci, à titre non exhaustif, on peut citer :
L’utilisateur est seul responsable des conséquences d’une utilisation illégale, non autorisée ou inappropriée du Service.
En relation avec le Service, l’utilisateur autorise expressément la Société à fournir toute information et documentation exigée par les autorités administratives, policières et/ou judiciaires.
3.3. Majorité.
L’utilisateur doit être majeur pour utiliser le Service.
4. Responsabilité de la Société.
La Société est responsable de la fourniture des services dans les termes exposés ci-dessus. Sont exclues les responsabilités résultant de cas fortuits et/ou de force majeure.
La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l’utilisateur qui résultent, directement ou indirectement, du non-respect par l’utilisateur des obligations découlant du présent contrat ou d’une mauvaise utilisation de l’outil mis à sa disposition.
Conformément à la législation en vigueur, la responsabilité de la Société pour dommages sera limitée au montant des sommes payées par l’abonné pour les services contractés auprès de la Société.
5. Propriété intellectuelle et industrielle.
Le Portail, son code source et son design, les services fournis par la Société, ses contenus numériques, images et vidéos, ainsi que les signes distinctifs, et tout autre contenu susceptible de protection, sont pleinement protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à la Société ou à des tiers. Toute diffusion, copie, reproduction, communication, divulgation, distribution, commercialisation et utilisation à des fins marketing, totale ou partielle, de l’un des contenus du Portail est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
6. Contact. Service Client.
Réclamations.
Pour nous contacter, vous pouvez utiliser l’adresse email suivante : fr@happy-apps.net, ou notre téléphone de service client : 0170615866. Vous pouvez également nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Calle Ulises, 16 - planta 8 , 28043, Madrid, España.
7. Juridiction et législation applicable.
La Société se soumet aux tribunaux de Madrid, sans préjudice du for qui pourrait légalement correspondre dans chaque cas. Les différends, litiges ou réclamations seront régis et interprétés conformément à la législation espagnole.
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